CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par :
Nom / Raison sociale : OCRE PRODUCTION
Statut juridique : SAS
Adresse : 45 avenue de la résistance, 77500 CHELLES
SIRET : 93927393400017
Email : contact@ocreproduction.fr
Téléphone : +33 (0) 7 67 22 11 80

NDA : 11770967777

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

OBJET
Les CGV encadrent les modalités de vente, d’inscription, de paiement et de réalisation des formations proposées, qu’elles soient en présentiel ou à distance.

INSCRIPTION À LA FORMATION
L’inscription devient définitive :
• après réception du formulaire d’inscription,
• après validation par l’organisme de formation,
• et après signature du contrat ou de la convention de formation.

L’organisme se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (niveau insuffisant, effectif complet, etc.)

TARIFS
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si OCRE PRODUCTION n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement peut s’effectuer :
• par virement bancaire,
• par carte bancaire,
• par financement (OPCO, Pôle Emploi, autre financeur).

En cas de financement extérieur, l’inscription ne devient effective qu’après accord écrit de l’organisme financeur.

ANNULATION, REPORT ET ABANDON
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit OCRE PRODUCTION et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer OCRE PRODUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à contact@ocreproduction.fr, reçu au plus tard quatorze jours calendaire avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de quatorze jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle), le montant de l’inscription reste dû en totalité à OCRE PRODUCTION. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

DÉROULEMENT DE LA FORMATION
L’organisme s’engage à fournir :
• un formateur compétent,
• un programme conforme,
• les supports pédagogiques associés

Le participant s’engage à respecter les règles de fonctionnement et de ponctualité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports (PDF, vidéos, audio, modèles…) restent la propriété exclusive du formateur.
Ils ne peuvent être copiés, diffusés ou revendus sans autorisation écrite.

RESPONSABILITÉ
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de OCRE PRODUCTIONou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré OCRE PRODUCTION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que OCRE PRODUCTION ne puisse être recherchée ou inquiétée.

PROTECTION DES DONNÉES
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’organisme seront compétents.

ACCEPTATION
Le participant reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.Écrivez votre texte ici ...